Une Nouvelle Loi sur la Santé Publique en République Démocratique du Congo

  

Le secteur santé de la République Démocratique du Congo est préoccupé par l’amélioration des soins reçus par la population. En vue de la réalisation de cet objectif, le système de santé doit être régi par des lois, politiques, textes réglementaires et normes adaptés au contexte du pays. La révision en cours de la loi sur la santé publique pourrait avoir un impact important sur la situation sanitaire du pays en introduisant le concept de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU) dans le pays.

Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. En 2001, un projet de loi-cadre portant sur la santé fut présenté au parlement mais n’a jamais été adopté. Cela dit, grâce aux changements institués par la constitution de 2006 (qui promeut, entre autre, la décentralisation et fait de l’organisation des soins de santé primaires une attribution exclusive des provinces), le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé vont désormais être amenés à se rencontrer de manière régulière et à se répartir les responsabilités.

Le Ministère de la Santé et ses partenaires, dont l’Organisation Mondiale de la Santé, ont récemment senti la nécessité d’actualiser la proposition de loi sur la santé publique pour l’aligner avec la stratégie de renforcement du système de santé.

Avant que cette nouvel avant-projet de loi ne soit examiné par le Parlement sur demande du chef de l’Etat, un autre projet de loi sur la CSU va également être débattu à l’assemblée nationale. Son adoption a été retardée suite aux exigences d’éléments tels que les mécanismes de financement.

L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU.

L’OMS, par le biais de tables rondes avec d’autres partenaires santé, a passé les dernières années à discuter des enjeux et défis de cette nouvelle loi. Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions:

1. Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ?
2. Quel est le cadre dans lequel le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé peuvent-ils se rencontrer pour discuter des questions relative au secteur (étant donné le caractère indivisible de celui-ci), notamment celles qui relèvent des compétences concurrentes ?
3. Quelles doivent être les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres partenaires) par rapport au financement des structures de santé au regard de la constitution?
4. Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments)
5. Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ?

Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. Il va de soi que l’adoption de cette loi révolutionnera l’organisation du système de santé et la marche du pays vers la CSU.

 

 

 

1 Commentaire sur “Une Nouvelle Loi sur la Santé Publique en République Démocratique du Congo

  1. WASINGYA

    Il semble que la législation sur la santé sera meilleure qu’il y a longtemps. Tous les commentaires sur le nouveau projet en sont une preuve. Ils ne font cependant qu’exacerber le désir de lire personnellement ledit projet. On trouve maintenant disponibles sur internet deux ou plusieurs: celui de 2001, un avant projet qui ne porte pas d’indication sur la date et un autre encore. Le ministère ou toute personne le pouvant est prié de disponibiliser sur internet pour tous les curieux le projet de loi soumis au parlement afin de mieux se rendre au fait du bien-fondé des espoirs légitimes et des expectatives suscitées. S’il est vrai que la liberté citoyenne réside dans une action conforme aux dispoditions de la loi, pourquoi serions nous privés de la lecture du texte qui bientôt nous régira et orientera nos intérêts? J’en appelle aussi à la conscience nationale sur la nécessite de comprendre les projets de loi afin de pouvoir contribuer aux discussions s’y rapportant.

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