Un pas historique vers la santé pour tous: La loi portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso

Président du Parlement (à gauche ), Ministre de la Santé du Burkina Faso, et Ministre de la Protection Sociale (à droite) , à l'occasion de l'adoption du RAMU.  Photo: Bureau régional AFRO de l'OMS

Assurer l’accès universel à la sante n’est pas seulement au cœur du partenariat UE-LUX-OMS sur la CSU, mais aussi au centre des débats mondiaux autour de la très prochaine adoption des nouveaux objectifs du développement durable.

Le Burkina Faso, un des 19 pays participants au partenariat CSU, a récemment franchit une étape importante dans la poursuite de cet objectif : la loi portant régime d’assurance maladie universelle (RAMU), adoptée en Conseil des Ministres en fin juillet 2015 et par l’Assemblée Nationale le 5 Septembre 2015.

Selon le rapport de la Commission des Affaires Sociales et du Développement Durable du Conseil National de Transition : « le (projet de) loi introduit des innovations majeures dans le secteur de la protection sociale au Burkina Faso. En effet, il institue un régime de prévoyance sociale de base pour tous les citoyens en matière de couverture du risque maladie (…). Il est basé sur un panier de soin unique constitué de l’ensemble des actes, biens et services médicaux pris en charge par le RAMU. (…) Le régime introduit ensuite une équité contributive dans le financement dans la mesure où les personnes assujetties paient en fonction de leur capacité contributive et bénéficient des prestations en fonction de leur état de santé. Les indigents sont pris en charge par l’Etat, qui paie les cotisations, garantissant ainsi l’équilibre financier du régime. Afin de contenir le risque financier, un mécanisme de ticket modérateur (…) est prévu. (…) Il pose enfin le principe de délégation de gestion dans le secteur de la prévoyance sociale en permettant à l’organisme de gestion de l’assurance maladie universelle de déléguer certaines de ses fonctions à des structures tierces que sont la CNSS, la CARFO et les mutuelles sociales. (….)».

Cette loi est le résultat d’un long processus de dialogue politique, et le fruit d’une collaboration entre différents ministères et acteurs au Burkina Faso, en particulier le Ministère de la Santé et le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale en charge du RAMU.  L’OMS a joué un rôle moteur dans ce processus à travers son appui technique auprès des différents acteurs à toutes les étapes, et souvent son rôle de mise en relation des différents acteurs. Sur la dernière ligne droite cet appui a pris la forme d’arguments techniques en soutien à l’avant-projet de  loi, ou encore  d’échanges avec des journalistes sur l’opportunité de la réforme.

Le processus a également profité de l’expertise sectorielle fournit par la société civile au Burkina Faso, notamment des organismes d’appui aux mutuelles de santé et du réseau des ONG de santé (SPONG), fortement engagés dans l’élaboration de l’avant-projet de loi.

Il est entendu que l’adoption de la loi n’est qu’un pas vers l’accès universel  en santé. Le prochain défi sera de s’assurer que les projections financières 2016-2022, minutieusement élaborées pour la mise en œuvre du RAMU, seront prises en compte de manière appropriée dans le cadre de l’exercice budgétaire annuel du Burkina Faso ::  600 millions de FCFA sont pour le moment prévus pour le budget 2016, bien en deçà des 4 milliards escomptés pour le démarrage de l’opérationnel du RAMU. La révision budgétaire, prévue au cours de l’année 2016, pourrait apporter des ressources additionnelles, provenant non seulement du budget national mais aussi des bailleurs de fonds sur place.

Par la suite il s’agira d’assurer un suivi rigoureux et continu de la mise en œuvre du RAMU. A cette fin et dès à présent, l’OMS poursuit son rôle de leadership en matière d’appui technique à la politique de financement de la santé et appuie l’élaboration des nombreux décrets d’application de la loi, par exemple pour la mise en place d’un organe de régulation ou pour la définition précise des modalités de gestion technique du RAMU.

Quoi qu’il en soit, la loi capitalise déjà sur les attentes nationales d’un Etat social. A court terme, notamment si les premiers affiliés sont des bénéficiaires subsidiés à 100% tels que les démunis et les enfants de moins de 5 ans, les bénéfices pour la population seront assez rapidement visibles : on notera une augmentation des fréquences d’utilisation des soins et une baisse de la mortalité et de la morbidité au niveau des catégories les plus vulnérables. La loi mettra aussi la pression sur l’offre de soins pour une disponibilité et une qualité adéquate. En tant que réforme de la gestion financière en santé, elle devra encore se concrétiser par la redevabilité du système de tiers-payant largement subsidié.

Dans le cadre du dialogue politique et de l’appui de l’OMS, le RAMU doit donc être appréhendé comme un outil au service d’enjeux plus généraux qui sont ceux du système de financement de la santé pour la couverture universelle. Le ciblage précis et l’affiliation des bénéficiaires sont essentiels, tout comme le panier de soins qui doit effectivement être accessible. Cela présuppose une amélioration de l’offre ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces d’approvisionnement et de paiement des prestataires.

C’est ainsi que le partenariat UE-LUX-OMS apporte son appui technique et financier au niveau des réflexions stratégiques, organisées au Burkina Faso au sein des Commissions Thématiques du Cadre Sectoriel « Santé & Nutrition » qui se trouve au niveau du Ministère de la Santé. Parmi ces commissions, celle du « Financement de la Santé », joue un rôle pilote dans l’élaboration de la stratégie nationale de financement de la Santé.

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